Le présent document a pour objet de réglementer l'utilisation et l'enregistrement des noms de domaine de second niveau au sein du domaine de premier niveau .lu dans le cadre de la procédure dite « En ligne ». Ces Conditions Générales, ensemble avec les documents Charte de Nommage et Droits dus lors de l'enregistrement d'un nom de domaine de second niveau au Luxembourg, publiés par l'instance d'enregistrement DNS-LU, tels que modifiés de temps en temps, font partie intégrante du contrat qui est conclu entre le Gestionnaire et DNS-LU.

En soumettant une demande pour l'enregistrement d'un nom de domaine de second niveau, le requérant accepte les dispositions générales telles que reprises dans ces documents ainsi que toute modification ultérieure apportée à ces documents par DNS-LU.

D’autres termes pourront être définis dans le corps des présentes Conditions Générales.

Agent d’Enregistrement : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec la registry. L’Agent d’Enregistrement participe à la procédure administrative en enregistrant et en renouvelant au nom de ses clients, mais pour son propre compte des Noms de Domaine auprès de la registry.

Charte de Nommage : charte ayant pour objet de définir les principes généraux d'enregistrement et de gestion relatifs aux zones de nommage gérées par la Fondation Restena.

Compte : ensemble de Données organisées en vue d'un accès personnalisé par le Gestionnaire à la Plateforme my.lu à l’aide de ses Eléments d’Identification et contenant l’ensemble des Données telles que définies ci-après.

Contact administratif : personne physique ou morale disposant d'un pouvoir régulier l'habilitant à représenter le Titulaire vis-à-vis de DNS-LU dans le cadre de l'enregistrement et de la gestion d’un ou plusieurs Noms de Domaine. Toute personne morale doit obligatoirement désigner une personne physique identifiable pour agir officiellement en son nom. Au cas où cette personne ne fait pas partie de l’organisation du Titulaire, elle doit disposer d’un pouvoir valable l'habilitant à représenter le Titulaire. Le Contact administratif n’aura pas accès à la Plateforme my.lu, sauf s’il est lui-même le Gestionnaire d’un ou plusieurs Noms de Domaine.

Contact de Facturation : personne désignée par le Gestionnaire au nom de laquelle la facture sera libellée. Le Contact de Facturation n’aura pas accès à la Plateforme my.lu, sauf s’il est lui-même Gestionnaire d’un ou plusieurs Noms de Domaine.

Contact Technique : personne désignée par le Gestionnaire chargée de tous les aspects techniques liés au Nom de Domaine. Le Contact Technique n’aura pas accès à la Plateforme my.lu, sauf s’il est lui-même Gestionnaire d’un ou plusieurs Noms de Domaine.

Contestataire : personne qui déclare être le titulaire régulier d'un droit sur l'utilisation d’un nom de domaine enregistré et qui invoque ses droits sur l'utilisation du nom enregistré à titre de nom de domaine.

Contestation de titulaire : demande adressée à DNS-LU en vue de la mise en place d’un blocage de Nom de Domaine pour toute cession lorsqu’une tierce personne (« Contestataire ») estime que l'enregistrement du nom de domaine porte atteinte à ses droits.

DNS (Domain Name System) : littéralement, système des noms de domaine (comprenant des serveurs et bases de données), assurant la conversion entre les Noms de Domaine et les adresses IP (suite de chiffres) identifiant les équipements reliés à internet.

Données, y compris les Données personnelles : ensemble des informations administratives et techniques, les Noms de Domaine, et les Opérations traitées par le Gestionnaire dans le cadre des Opérations, y compris des données personnelles concernant le Titulaire ou relatives aux divers contacts enregistrés (Contact administratif, Contact technique et Contact Facturation) avec leurs coordonnées.

Eléments d’Identification : éléments résultant de moyens techniques permettant l’identification et l’authentification du Gestionnaire sur la Plateforme my.lu. Il s’agit d’un mot de passe personnel, choisi par le Gestionnaire lors de sa première connexion à la Plateforme my.lu, combiné avec un nom d’utilisateur (login) attribué par DNS-LU lors du premier accès. Ces Eléments d’Identification nécessaires à l’identification du Gestionnaire lors de chaque connexion et la technique d’identification et d’authentification sont susceptibles d’être modifiés dans le futur en fonction de l’évolution de la technique, auquel cas le Gestionnaire en sera informé par tout moyen que DNS-LU jugera approprié.

Entité : se rapporte à une personne physique ou morale (société, association, organisation) ou tout autre groupe qui souhaite enregistrer un nom de domaine.

Espace d'utilisation des noms de domaine : l'ensemble des noms de domaine Internet (« Nom de domaine ») auquel s'applique la règle selon laquelle chaque Nom de Domaine doit être unique en ce qu'il ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Gestionnaire : personne qui utilise la Plateforme my.lu pour procéder à des Opérations.

Nom de Domaine : un nom de domaine est constitué d'une suite de caractères (de a à z, de 0 à 9, certains caractères internationaux et le tiret) correspondant au nom d'une société, d'une marque, d'une association, d'un particulier ou encore à un mot existant ou fantaisiste, et d'un suffixe appelé TLD ou Top Level Domain (littéralement, domaine de premier niveau), terme utilisé pour désigner la dernière partie composant un nom de domaine (p.ex. le « .lu » dans « dns.lu »).

Opération : action qui peut être effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme my.lu, à savoir notamment l’enregistrement, le renouvellement, la cession (telle que définie à l’article 12) et le transfert de gestion (telle que définie à l’article 11), la radiation et la restauration de Noms de Domaine (telles que définies dans les articles 8 et 9) du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine ; la mise à jour de certaines Données ; la consultation de portefeuille de Noms de Domaine ; l’introduction, la modification et le retrait de certaines Données.

Plateforme my.lu : partie transactionnelle du site internet de DNS-LU accessible à l’adresse www.dns.lu, désignée par my.lu, permettant au Gestionnaire d’effectuer pour son compte ou pour le compte du Titulaire et/ou du Contact administratif, selon les cas, toute Opération dans le cadre de la gestion de Noms de Domaine sous .lu à la condition d’avoir, au préalable, souscrit aux Documents Contractuels (tels que définis à l’article 2 paragraphe A. Stipulations générales) et accepté en particulier les présentes Conditions Générales.

Procédure du Double Clic : procédure assurant la réitération de la validation de la commande d’Opérations par le Gestionnaire après vérification et le cas échéant modification des informations contenues dans la commande d’Opérations.

Registre : contient les données de base nécessaires à l’instance d’enregistrement.

Requérant : entité qui a déposé une demande afin d'obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine ou selon les cas la personne qui demande la mise en place d'une Contestation de titulaire pour le compte et au nom d’un plaignant (« Contestataire »).

Titulaire : détenteur conventionnel du Nom de Domaine, seules les données enregistrées dans la base de données gérée par la registry faisant foi. Après accomplissement des formalités administratives requises et paiement des droits dus pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine, le Titulaire dispose d’un droit d’usage exclusif sur ce Nom de Domaine pour la période d’enregistrement prévue, dans le respect des limitations d’usage en la matière.

La Fondation Restena, encore désignée par registry ci-après, est en charge de la gestion technique et administrative du registre des Noms de Domaine sous la racine nationale .lu.

La Fondation Restena exerce également le rôle d’Agent Enregistrement sous l’appellation DNS-LU. L’URL www.dns.lu permet l’accès au site de DNS-LU sur le réseau internet et l’exécution des Opérations via la Plateforme my.lu par le Gestionnaire.

Le Gestionnaire sera en charge de l’enregistrement et de la gestion d’un ou plusieurs Noms de Domaine au nom et pour le compte du Titulaire qui l’aura préalablement désigné à cet effet comme son mandataire. Il appartient au Gestionnaire de s’assurer de l’obtention de ce mandat qui devra être matérialisé par la « Demande / Convention d’attribution de pouvoir pour la gestion d’un Nom de domaine .lu sur la plateforme en ligne my.lu » disponible sur www.dns.lu. DNS-LU ne prend en aucune manière part au mandat entre le Titulaire et le Gestionnaire et n’a aucune obligation ou responsabilité résultant de ce mandat. Elle se réserve toutefois le droit de demander la production de ce mandat en cas de besoin.

Si le Titulaire, représenté par le Contact administratif, met fin au contrat avec son Gestionnaire, il doit désigner un nouveau Gestionnaire. Le Contact administratif doit informer DNS-LU de ce changement. Il appartient au nouveau Gestionnaire de s’assurer de l’obtention du mandat tel que mentionné ci-dessus. La désignation d’un nouveau Gestionnaire vaut révocation du mandat de l’ancien Gestionnaire. Le Titulaire, représenté par le Contact administratif, s'engage de manière solidaire et indivisible à tenir quitte et indemne DNS-LU de toute réclamation éventuelle de la part de tout ancien Gestionnaire en relation avec un changement de Gestionnaire.
Les présentes Conditions Générales, disponibles sur www.dns.lu, réglementent l'enregistrement et la gestion électronique des Noms de Domaine de second niveau au sein du domaine de premier niveau .lu dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme my.lu que DNS-LU met à disposition du Gestionnaire de Noms de Domaine.

Les présentes Conditions Générales, la Charte de Nommage, le document afférent aux droits dus lors de l'enregistrement d'un Nom de Domaine de second niveau au Luxembourg ainsi que la Convention d’attribution de pouvoir pour l’enregistrement et la gestion d’un Nom de Domaine .lu tous documents disponibles sur le site www.dns.lu, ainsi que les instructions communiquées au travers et par l’intermédiaire de la Plateforme my.lu, font partie intégrante des relations contractuelles conclues entre le Gestionnaire et DNS-LU (les « Documents Contractuels »).

En ce qui concerne les Noms de Domaine enregistrés et gérés en vertu de Conditions Générales antérieures, le passage à la gestion électronique de ces Noms de Domaine via la Plateforme my.lu entraîne l’applicabilité immédiate des présentes Conditions Générales à l’exclusion de toutes autres préalablement applicables à ces mêmes Noms de Domaine. En aucune manière, l’application des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée dans ce cadre comme un nouvel enregistrement. Notamment, le passage n’engendre aucune conséquence quant au statut de l’enregistrement existant, la durée de cet enregistrement et aux paiements précédemment effectué.

L’accès à la Plateforme my.lu est possible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance de la Plateforme my.lu ou en cas de survenance d’une panne inopinée ou d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 3 du paragraphe C. Stipulations finales des présentes Conditions Générales.

DNS-LU peut refuser cet accès, en tout ou partie, sans devoir justifier sa décision.

DNS-LU se réserve le droit, à tout moment, de bloquer l’accès du Gestionnaire à la Plateforme my.lu de façon définitive ou provisoire, notamment en vue d’assurer la maintenance ou d’effectuer des améliorations et ce, sans aucune obligation d’indemnisation pour un quelconque préjudice tant direct qu’indirect subi par le Titulaire ou le Gestionnaire, consécutivement à l’interruption. Dans la mesure du possible, DNS-LU tient le Gestionnaire informé par email ou tout autre moyen que DNS-LU jugera approprié, notamment des délais prévisibles d’interruption. En tout état de cause, DNS-LU prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir la connexion au plus vite.

Le Gestionnaire est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Eléments d’Identification qui ont un caractère strictement personnel et confidentiel.

A cet égard, le Gestionnaire s’engage à assurer la confidentialité de ses Eléments d’Identification à l’égard des tiers. Tout accès au Compte et toute Opération effectuée avec les Eléments d’Identification du Gestionnaire, seront réputés de manière irréfragable avoir été effectués par le Gestionnaire. Il est notamment recommandé de ne pas noter ou divulguer ses Eléments d’Identification et de modifier régulièrement son mot de passe.

En cas de vol, de perte, d’utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance ou s’il présume que des tiers ont eu accès à ses Eléments d’Identification, le Gestionnaire est tenu d’en informer DNS-LU sans délai afin de rendre tout accès au Compte impossible. De nouveaux Eléments d’Identification seront alors fournis au Gestionnaire.

Le Gestionnaire est responsable de toute faute ou imprudence dans la conservation de ses Eléments d’Identification et de toute utilisation abusive de ses Eléments d’Identification par des tiers. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, toute responsabilité de DNS-LU à cet égard est exclue.

Le Gestionnaire déclare connaître et accepter les caractéristiques de fonctionnement des moyens de communications (y compris internet, email, etc.) et les limites techniques afférentes à l’utilisation de ces derniers. Ainsi, il connaît les limites de sécurité d’internet, sait que des tiers peuvent facilement voir les données qu’il traite si son système informatique n’est pas suffisamment sécurisé (notamment par un firewall correctement configuré et un antivirus récent et régulièrement mis à jour), que les connexions peuvent être lentes ou interrompues, et ce pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de DNS-LU, qui découlent par exemple du type de connexion utilisée ou de la fréquentation du réseau à un moment donné.

Le Gestionnaire assure lui-même à sa charge sa connexion auprès du fournisseur de service internet de son choix. DNS-LU ne pourra en aucun cas être partie à un litige opposant le Gestionnaire et son fournisseur de service internet voire le service de télécommunications (privé ou public) utilisé par le Gestionnaire, tant en ce qui concerne le caractère confidentiel des messages transmis que la facturation du coût des transmissions.

Le Gestionnaire reste seul et entièrement responsable de l’installation et de l’utilisation de son matériel et de toutes les conséquences qui en découlent. A cet égard, le Gestionnaire assumera toutes les conséquences directes et indirectes résultant du non-respect de ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.

Le Gestionnaire déclare et garantit que toutes les Données saisies lors de la procédure d’enregistrement et de renouvellement sont exactes et exhaustives et reconnaît être seul et entièrement responsable à cet égard.

Le Gestionnaire déclare et garantit au nom et pour le compte du Titulaire que l’enregistrement et l’utilisation des Noms de Domaine attribués à ce dernier se feront en conformité avec l’ensemble des textes légaux, Documents Contractuels et droits des tiers et qu’il reconnaît être seul et entièrement responsable à cet égard.

Le Gestionnaire garantit, au nom et pour le compte du Titulaire, que ce dernier sera seul et entièrement responsable de l'utilisation des Noms de Domaine enregistrés en son nom et pour son compte sur le registre des Noms de Domaine .lu.

DNS-LU met à la disposition du Gestionnaire un service dont celui-ci use en pleine connaissance de cause et sous sa propre et entière responsabilité conformément aux Documents Contractuels.

Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, DNS-LU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects quels qu’ils soient, résultant notamment mais non exclusivement, de l’utilisation de la Plateforme my.lu par le Gestionnaire et de toutes les conséquences y afférentes (indisponibilité, virus, perte de données, etc.).

En cas de panne provoquant une indisponibilité de la Plateforme my.lu, le Gestionnaire renonce à toute action à l’encontre de la Fondation Restena.

Ni le Gestionnaire, ni le Titulaire ne peuvent prétendre à un quelconque droit à indemnisation des dommages résultant notamment du fait de l’enregistrement, du non-enregistrement ou de l’usage d’un Nom de Domaine ainsi que de l’utilisation de la Plateforme my.lu et du site www.dns.lu (tels que privation ou altération de la jouissance de ses Noms de Domaine, interruption ou altération des affaires du Titulaire, etc.).

Notamment, le Gestionnaire et le Titulaire (représenté par le Gestionnaire) ne pourront prétendre à aucun droit à indemnisation du fait de :

1. l'enregistrement ou du renouvellement (ou le défaut d'enregistrement ou de renouvellement) pour un Titulaire ou pour un tiers en raison d'une erreur quant à leur identité ;
2. la perte de l'autorité de DNS-LU d'enregistrer les Noms de Domaine sous .lu ;
3. les défauts ou problèmes techniques ;
4. les actes ou la négligence du Gestionnaire concernant la commande d’une Opération ou l’Opération elle-même, pouvant entres autres avoir pour effet le non-enregistrement ou l'annulation du Nom de Domaine ;
5. et plus généralement, tout événement non directement imputable à DNS-LU, indépendant de sa volonté ou hors de son contrôle.

DNS-LU ne sera en aucune manière responsable de l'utilisation d'un Nom de Domaine et ses conséquences et plus particulièrement de tout conflit pouvant apparaître avec des marques, enregistrées ou non, ou avec tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre appartenant à des tiers. A cet égard, DNS-LU ne procédera à aucune vérification quant au droit d’enregistrement et d’utilisation du Nom de Domaine par le Gestionnaire, au nom et pour le compte du Titulaire

Le Gestionnaire accepte, au nom et pour le compte du Titulaire, que DNS-LU se réserve le droit de :

1. suspendre l’utilisation du Nom de Domaine en cas de litige et/ou de procéder à la radiation de ce Nom de Domaine notamment en cas de décision judiciaire ;
2. grever le Nom de Domaine d'une Contestation de titulaire, telle que définie au paragraphe C.3, si un tiers revendique être le titulaire régulier d'un droit sur l'utilisation de ce nom, ou s’il s'estime lésé par un tel enregistrement.

En cas de résolution d’un litige ou d’une décision judiciaire ordonnant la Cession du Nom de Domaine (telle que définie à l’article 12 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine), ce sera au nouveau Titulaire d’initier cette Cession.

DNS-LU ne saurait être tenue pour responsable en cas de radiation ou de la Cession de Nom de domaine à un nouveau Titulaire résultant d’une décision judiciaire ou suite à une résolution d’un litige.

DNS-LU ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations, quelle qu'en soit la nature, existant entre le Titulaire, le Contact administratif, le Contact de Facturation et le Gestionnaire. Le Gestionnaire garantit à ce titre DNS-LU contre tout recours de la part du Titulaire, et/ou du Contact administratif, et de toute personne ayant subi un préjudice lié à une Opération effectuée par le Gestionnaire.

En tout état de cause, à titre subsidiaire, la responsabilité de DNS-LU envers le Gestionnaire, si elle devait être engagée, se limite à 100 % des droits dus pour l’année de l’incident.

Le Gestionnaire accepte, au nom et pour le compte du Titulaire, que tous dommages-intérêts et/ou frais de procédure ainsi que toutes les dépenses liées à une réclamation (y compris les frais d’avocat et les dépens) éventuellement dus suite à l'utilisation abusive ou illicite d’un Nom de Domaine seront à charge du Titulaire, qui tiendra DNS-LU quitte et indemne à cet égard.

Pour chaque Opération commandée par le Gestionnaire, DNS-LU se réserve le droit de réclamer toutes pièces justificatives jugées utiles, sans préjudice du pouvoir de libre appréciation de DNS-LU quant à la validité des pièces fournies.

Sont exclues des Opérations, toute modification du Nom de Domaine lui-même et de l’identité du Titulaire.

En outre, en fonction des évolutions technologiques, DNS-LU apportera à la Plateforme my.lu les développements et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables dans l’intérêt du Gestionnaire, en supprimant, en adaptant ou en ajoutant par exemple les fonctionnalités liées aux Opérations.

Commande et validation des Opérations

Pour chaque commande d’Opération, le Gestionnaire doit impérativement suivre la procédure et les instructions qui lui seront présentées successivement sur les pages de la Plateforme my.lu. A défaut, l’Opération souhaitée par le Gestionnaire ne sera pas exécutée. Il ne peut y avoir aucune dérogation à ce principe. Notamment, le Gestionnaire devra suivre la Procédure du Double Clic permettant de récapituler, modifier puis de valider la commande d’Opérations et les Données y afférentes. L’aboutissement de cette procédure constitue une acceptation irrévocable, ferme et définitive du Gestionnaire. Aucune rétractation ne pourra intervenir par la suite.

Les commandes saisies par les divers Gestionnaires via la Plateforme my.lu sont traitées dans un ordre chronologique suivant leurs arrivées sur les serveurs de la registry selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». La date et l’heure de réception, par le logiciel d’enregistrement, d’une demande électronique d’enregistrement d’un Nom de Domaine complète et techniquement valide, constitueront les seuls critères pris en compte. Aucune contestation ne sera acceptée à cet égard.

Exécution des Opérations

Seules les commandes d’Opération effectuées et validées par le Gestionnaire dans le cadre de la procédure présentée à l’écran et notamment dans le cadre de la Procédure du Double Clic pourront être exécutées par DNS-LU.

L’Opération commandée par le Gestionnaire ne pourra être exécutée que si elle satisfait aux conditions fixées par les Documents Contractuels et que le paiement de l’Opération a été autorisé par l’établissement financier du Gestionnaire, du Titulaire ou du Contact de Facturation. Une Opération est considérée comme exécutée dès le moment où elle a été prise en compte par le système informatique de la registry ou, pour les Opérations qui n’impliquent pas la registry, de DNS-LU, et non pas au moment où elle est commandée par le Gestionnaire. Une fois ces conditions remplies, l’Opération peut être exécutée par DNS-LU.

Le Gestionnaire reconnaît que DNS-LU n’est pas responsable des délais supplémentaires qui pourraient être requis ni des retards engendrés par l’intervention de tiers, notamment des délais d’autorisation de paiement d’un établissement financier, une commande n’étant, en tout état de cause, pas acceptée avant la confirmation du paiement des droits dus pour l’Opération concernée, le cas échéant.

Le Gestionnaire reconnaît que DNS-LU n’est pas responsable des retards éventuellement dus à une panne de son propre système d’information et/ou de celui de la registry ou encore si de façon générale, DNS-LU devrait vérifier la légitimité de l’Opération.

Toute commande remplissant les conditions mentionnées ci-dessus ne préjuge en rien de la bonne exécution de l’Opération notamment compte tenu de circonstances indépendantes de la volonté de DNS-LU, tels que la disponibilité d’un Nom de Domaine au moment de l’obtention de l’autorisation de paiement par l’établissement financier du Gestionnaire ou encore de la vitesse du réseau au moment de la commande.
Le Gestionnaire reconnaît notamment qu’au regard des délais de saisie, d’acceptation des établissements financiers et de l’existence d’autres Agents d’Enregistrement que DNS-LU, une demande d’enregistrement pourrait être finalisée en priorité via DNS-LU ou un autre Agent d’Enregistrement. Aussi, un Nom de Domaine peut apparaître comme disponible mais ne plus l’être en réalité à la fin de la procédure d’enregistrement dans la mesure par exemple où tout autre candidat à l’enregistrement du même Nom de Domaine finalise sa demande plus rapidement.

DNS-LU se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Opérations et d’exiger de plus amples indications, voire une confirmation écrite, si elle estime que l’Opération ou un document ne présente pas un caractère d’authenticité suffisant ou encore présente un risque d’opposition, d’escroquerie, et plus généralement un risque de fraude. Dans ce cas, le Gestionnaire supportera toutes les conséquences quelconques pouvant résulter du retard ou du refus d’exécution et ne pourra effectuer aucune réclamation.

Preuve de l’exécution des Opérations

Le Gestionnaire s’interdit de contester l’exécution d’Opérations par DNS-LU. Le Gestionnaire accepte que les enregistrements électroniques de DNS-LU, quels que soient leurs supports, constituent la preuve formelle et suffisante que les opérations ont été effectuées par le Gestionnaire lui-même.

Dès lors le Gestionnaire renonce à se prévaloir des dispositions de l’article 1341 du Code civil luxembourgeois et reconnaît admettre les enregistrements électroniques détenus par DNS-LU et reprenant l’ensemble des Opérations effectuées viawww.dns.lucomme mode de preuve. Seule une confirmation de DNS-LU par courrier électronique de la bonne exécution de l’Opération vaut preuve définitive de l’Opération effectuée.

En outre, les Opérations facturables effectuées sur instruction du Gestionnaire sont reprises sur les factures et/ou extraits de compte disponibles sur la Plateforme my.lu. A défaut de réclamation écrite envoyée par le Gestionnaire endéans 30 jours à compter de la mise à disposition des factures et/ou extraits, les indications qui y sont reprises, et notamment les Opérations mentionnées, sont réputées exactes et approuvées par le Gestionnaire.

Par ailleurs, les copies imprimées des informations transmises ne sont pas susceptibles d’être utilisées vis-à-vis de tiers en tant que pièces ou preuve officielle émanant de DNS-LU.

Engagements

Le Gestionnaire assume l’entière et pleine responsabilité des Opérations commandées. Aussi, il reconnaît avoir reçu de DNS-LU toutes les informations lui permettant de prendre une décision réfléchie, en toute connaissance de cause. A défaut, s’il s’estime insuffisamment informé, il lui est vivement recommandé de prendre contact avec DNS-LU (coordonnées disponibles sur www.dns.lu).

D’une manière générale, le Gestionnaire est personnellement responsable à l’égard de DNS-LU de toutes les Opérations qu’il a commandées au nom et pour le compte du Titulaire ainsi que de leur exécution conformément aux instructions et Données qu’il a transmises à DNS-LU.

Toutes les Opérations commandées, effectuées et facturées via la Plateforme my.lu sont payables par carte de crédit suivant les tarifs en vigueur au moment de la demande d’Opération, fixés dans le document intitulé « Droits dus pour l’enregistrement et la gestion en ligne de Noms de Domaine sous .lu » disponible sur le site internet www.dns.lu. Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. Tous les prix s’entendent TVA comprise.

Les tarifs pourront être modifiés à tout moment par DNS-LU qui en informera le public et les Gestionnaires par une publication spécifique sur le site www.dns.lu, ou via tout autre mode de communication que DNS-LU jugera opportun.

La facture sera libellée à l’attention du Contact de Facturation. Le Gestionnaire pourra télécharger une copie de la facture acquittée via la Plateforme my.lu.

DNS-LU se réserve le droit de refuser la demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine valide émanant d'un Gestionnaire avec lequel un litige de paiement serait en cours.

DNS-LU se réserve le droit de demander, pour certains services supplémentaires, une contribution dont elle fixera, en temps utiles, le montant et la périodicité de perception. Il s’agit de frais non nécessairement liés aux Opérations proprement dites mais pouvant être dus dans le cadre d’une demande de documents justificatifs, de logs, de preuves d’opérations, etc. Un avis d'information préalable sera publié sur le site internet de DNS-LU.

Pour l'utilisation active d'un Nom de Domaine, il est nécessaire de disposer des adresses d’un serveur DNS primaire et d’un serveur DNS secondaire en état fonctionnement. Pour ces deux serveurs DNS, la connexion IP doit être permanente (pour les interrogations et le transfert de zones doivent être utilisés des logiciels qui respectent les standards d'IETF, à savoir actuellement RFC1035 et RFC2181). Les serveurs devraient idéalement être physiquement séparés et se trouver sur différents réseaux (voir Best Current Practice RFC2182). En cas d’IDN un nom de serveur peut uniquement être constitué du ACE-String, et non de l’IDN.

Les serveurs doivent être configurés correctement et respecter les conditions imposées par la registry. En cas de configuration incorrecte pendant la procédure d'enregistrement, le Nom de Domaine passera en état réservé et le Gestionnaire devra ultérieurement activer le Nom de Domaine concerné via la Plateforme my.lu. L’activation du Nom de Domaine sera refusée aussi longtemps que la configuration des DNS sera incorrecte. Une description technique détaillée des tests utilisés est disponible sur le site internet www.dns.lu.

DNS-LU se réserve le droit de mettre le nom de domaine en état inactif - le nom de domaine reste réservé pour son titulaire, mais une utilisation active n'est plus possible - dans le cas où, suite à l'enregistrement du nom ou d’une modification des serveurs, plusieurs des tentatives de vérification de conformité des serveurs du titulaire devaient échouer.

DNS-LU communique directement avec le Gestionnaire essentiellement par courrier électronique. A cet effet, le Gestionnaire veillera à la mise à jour régulière de ses coordonnées et notamment de son adresse email. A défaut de mise à jour de l’adresse email, le Gestionnaire enfreint les présentes Conditions Générales et DNS-LU sera en droit de mettre immédiatement fin à la relation contractuelle conclue avec le Gestionnaire. Ce dernier ne pourra en aucune manière prétendre au remboursement des droits payés pour la période d’enregistrement concernée.

Le Gestionnaire s’engage à consulter régulièrement les messages électroniques que DNS-LU lui envoie à l’adresse email communiquée par lui. Toute communication ou notification envoyée à cette adresse email est réputée avoir été adressée au Gestionnaire en personne et avoir été reçue et lue par le Gestionnaire lui-même.

Le Gestionnaire doit également s’assurer de la disponibilité de sa boîte électronique. DNS-LU ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de la non-réception ou de la mauvaise réception par le Gestionnaire d’une information envoyée par DNS-LU, ou inversement, du fait par exemple de la saturation de la boite email du Gestionnaire. Il est conseillé au Gestionnaire d’enregistrer l’adresse email domreg@dns.lu dans son carnet d’adresses électroniques afin d’éviter que les emails envoyés par DNS-LU soient traités comme courriers indésirables.

En cas de doute, les fichiers « log » des serveurs mail de DNS-LU feront foi.

DNS-LU se réserve le droit d’exiger que toute communication lui soit transmise par le biais de la Plateforme my.lu.

La période d’enregistrement de tout Nom de Domaine commence à la date de l’enregistrement du Nom de Domaine par DNS-LU et prend fin l’année suivante ou après deux ans (au choix du Gestionnaire), le même jour du mois au cours duquel est intervenu l'enregistrement du Nom de Domaine (« Date Anniversaire »). En cas de la restauration d’un Nom de Domaine, la première période suivant le réenregistrement portera sur une année uniquement. La date de l’enregistrement est consultable par le Gestionnaire sur my.lu.

Sauf stipulation contraire prévue dans les présentes Conditions Générales, la période d’enregistrement sera renouvelable chaque année ou tous les deux ans (au choix du Gestionnaire), à la Date Anniversaire de l’enregistrement, de la Cession, du Transfert de gestion ou de la restauration du Nom de Domaine, suite au paiement via la Plateforme my.lu du prix en vigueur au moment du renouvellement, précisé dans le document intitulé « Droits dus lors de l'enregistrement d'un Nom de Domaine de second niveau ».

Le renouvellement d’un Nom de Domaine n’est effectif qu'après paiement du prix en vigueur. DNS-LU informera le Gestionnaire par courrier électronique de l’arrivée à expiration de la période d’enregistrement du Nom de Domaine 60, 30 et 2 jours avant la Date Anniversaire. En cas de la non-réception des droits dus au plus tard le jour de la Date Anniversaire, DNS-LU procèdera à la radiation du Nom de Domaine conformément à l’article 8 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine des présentes Conditions Générales.

Le Gestionnaire peut à tout moment renoncer, au nom et pour le compte du Titulaire, à un Nom de Domaine qu’il a enregistré et mettre fin à la relation contractuelle y afférente, conformément à l’article 8 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine. Pour cela, le Gestionnaire devra introduire une demande de radiation via la Plateforme my.lu.

Les modalités et conséquences de la radiation sont prévues à l’article 8 paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine des présentes Conditions Générales.

DNS-LU peut à tout moment procéder à la radiation d’un Nom de Domaine, sans que cette radiation puisse donner droit à quelque remboursement ou indemnité que ce soit dans le chef du Gestionnaire ou du Titulaire qu’il représente lorsque :

1. le Nom de Domaine n’est pas renouvelé en application de l’article 6 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine des présentes Conditions Générales ;
2. le Gestionnaire et/ou le Titulaire ne respectent pas les Documents Contractuels, auquel cas DNS-LU notifie le Gestionnaire par courrier électronique de la radiation du Nom de Domaine s’il n’est pas remédié à la situation dans les 15 jours de l’envoi de ladite notification ;
3. l'utilisation du Nom de Domaine s'avère être abusive ou illégale pour quelque raison que ce soit. La radiation peut être effectuée notamment à la suite d'une décision judiciaire, conformément aux stipulations de l’article 7 du paragraphe A Stipulations Générales ;
4. le Gestionnaire a fourni de fausses informations à DNS-LU, ou n'a pas mis à jour les Données dans les 30 jours suivant leur modification 
5. le Titulaire du Nom de Domaine a cessé d'exister et le repreneur éventuel du Nom de Domaine n’a pas suivi la procédure de Changement du Titulaire de Nom de Domaine prévue à l’article 12 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine ;
6. le Titulaire renonce au Nom de Domaine ;
7. les modifications apportées aux Conditions Générales sont refusées par le Gestionnaire.

Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d’enregistrement ou de renouvellement acquittés pour la période d’enregistrement au cours de laquelle est intervenue la radiation du Nom du Domaine, en application du présent article, quand bien même la radiation aurait lieu avant la Date Anniversaire.

Suite à la radiation d’un Nom de Domaine, celui-ci sera placé en quarantaine pour une période de 30 jours à compter de la date de la radiation.

Pendant cette période de quarantaine, toute activité et demande d’Opération relative à ce Nom de Domaine sont suspendues, tout changement est exclu et aucune utilisation du Nom de Domaine ne peut être faite. Pendant cette période seule la restauration du Nom de Domaine sera possible suivant les dispositions de l'article 9 du présent paragraphe B, le cas échéant combinée avec la désignation d’un nouvel Agent d’Enregistrement.
Par dérogation à ce qui précède, la radiation prend effet et devient définitive immédiatement, sans que le Nom de Domaine soit préalablement placé en quarantaine pendant 30 jours, lorsque la radiation a été effectuée dans le cadre des cas énumérés au présent l'article, section (ii), (iii) ou (iv).

La période de quarantaine pourra être abrogée pour un Nom de Domaine grevé d’une Contestation en cas d’une demande de cession suite à la résolution d’un litige au profit du Contestataire en tant que futur titulaire du Nom de Domaine.

Pendant la période de quarantaine, le Gestionnaire a la possibilité de procéder à la restauration du Nom de Domaine moyennant le paiement des frais de restauration, en plus des frais d’enregistrements, tels que définis dans le document intitulé « Droits dus lors de l'enregistrement d'un Nom de Domaine de second niveau ». Si aucune restauration n'a été effectuée à la fin de la période de quarantaine, le Nom de Domaine concerné sera à nouveau déclaré disponible à l’enregistrement. La période d’abonnement subséquente sera dans ce cas limitée à une année.

DNS-LU peut rejeter toute commande d’Opération portant sur un Nom de Domaine conformément aux stipulations ci-dessous. DNS-LU n'effectue en principe aucun contrôle a priori quant à l'admissibilité d'un Nom de Domaine à l’enregistrement.

Noms de domaine exclus à l’enregistrement par la Charte de Nommage.

Seront également rejetées des demandes d’Opérations lorsque :

1. les Données saisies sont incomplètes ou manifestement incorrectes ;
2. l’établissement financier impliqué n’autorise pas le paiement des droits dus à DNS-LU ;
3. le paiement des droits dus n’a pas été effectué ;
4. le Gestionnaire ne dispose pas d’un pouvoir valable l'habilitant à représenter le Titulaire ;
5. le Nom de Domaine est grevé d’une Contestation ;
6. le Nom de Domaine est en quarantaine.

Le Gestionnaire est informé via la Plateforme my.lu de tout refus de sa commande d’Opération.

Le refus par DNS-LU d’exécuter une Opération ne fait naître aucun droit au profit du Gestionnaire et du Titulaire qu’il représente. Ce dernier peut parfaitement introduire une nouvelle demande pour le même Nom de Domaine.

Transfert de gestion de DNS-LU vers un autre Agent d’Enregistrement accrédité en .lu

Le Gestionnaire peut demander en tout temps le transfert de la gestion administrative et technique d’un Nom de Domaine de DNS-LU vers un autre Agent d’Enregistrement. Un tel transfert met fin au contrat conclu entre le titulaire et DNS-LU conformément au paragraphe C.8. Le Titulaire perd les fonctionnalités propres au type du Nom de Domaine concerné ; et en particulier le Gestionnaire ne peut plus gérer son Nom de Domaine transféré par son Compte auprès de DNS-LU.

Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d’enregistrement ou de renouvellement acquittés pour la période d’abonnement au cours de laquelle est intervenu le transfert, en application du présent article, quand bien même le transfert aurait lieu avant la Date Anniversaire.

Transfert de gestion d’un Agent d’Enregistrement accrédité en .lu vers DNS-LU

Un Gestionnaire doit initier via la plateforme my.lu toute demande de transfert pour un Nom de domaine en .lu, depuis un Agent d’Enregistrement accrédité vers DNS-LU.

Toute demande de Transfert d'un Nom de Domaine initiée par le Gestionnaire de ce Nom de Domaine doit être confirmée par le Titulaire Initial, représenté par son Contact administratif.

Avant d'effectuer la demande d'un transfert, le Gestionnaire doit s'assurer que le Contact administratif dispose d’une adresse email valide pour confirmer la demande de transfert du Nom de Domaine concerné.

Si le Contact administratif ne réagit pas, un rappel sera adressé faisant courir un nouveau délai de sept jours qui lui permettra, le cas échéant, de confirmer le transfert à DNS-LU par fax l’accord du Contact administratif pour le transfert. La demande de transfert doit être confirmée dans un délai de quinze jours après son enregistrement.

Si le transfert n’est pas confirmé selon les modalités et les délais prévus, le transfert ne pourra aboutir. La confirmation est soumise à l’acceptation de tous les Documents Contractuels auprès de DNS-LU ainsi qu’au paiement des frais d’enregistrement au tarif en vigueur, fixé dans le document intitulé « Droits dus pour l’enregistrement et la gestion en ligne ». Au cas où une demande d’Opération de transfert n’aboutit pas, aucun droit n’est facturé par DNS-LU. DNS-LU se réserve néanmoins le droit de limiter le nombre de tentatives de demandes d’Opération de transfert pour un Gestionnaire, respectivement pour un Nom de Domaine déterminé.

Lorsque le transfert est réalisé avec succès, le Nom de Domaine est enregistré auprès de DNS-LU qui figure en tant que nouvel Agent d’Enregistrement.

Conséquences du transfert de gestion vers DNS-LU

Le transfert vers DNS-LU :

• entraîne le commencement d'une nouvelle période d’enregistrement pour le Nom de Domaine, supprimant ainsi la mention de l'antériorité de l'enregistrement du Nom de Domaine.
• ne modifie pas a priori l'identité du titulaire du Nom de Domaine, sauf si le Gestionnaire combine le transfert avec un changement de Titulaire. Dans ce cas, les deux opérations, transfert de gestion et Cession du Nom de Domaine, seront simultanées.

La prestation de DNS-LU est d'assister le requérant dans l'accomplissement des démarches requises. Toutefois, la réalisation qui peut prendre un certain délai pouvant aller jusqu’à quinze jours au maximum, suppose l'intervention de plusieurs acteurs et ne dépend pas exclusivement de DNS-LU. DNS-LU décline toute responsabilité si le transfert échoue pour une raison qui n’est pas imputable à DNS-LU (par exemple date d'expiration dépassée; refus ou absence d'autorisation du Contact administratif, adresse email non valide).

Les Noms de Domaine peuvent être cédés par le Titulaire (« Titulaire Initial ») à un tiers, qui en deviendra le nouveau Titulaire (« Nouveau Titulaire »). Cette Opération est appelée « Cession ». Un nom de domaine grevé d'une Contestation ne peut être cédé qu’au seul contestataire à l’exclusion de toute autre entité suivant les dispositions prévues au paragraphe C.3 (d).

Une opération de Cession implique simultanément la radiation du Nom de Domaine concerné pour le Titulaire Initial et son enregistrement au profit du Nouveau Titulaire. Toute demande de Cession d'un Nom de Domaine doit être initiée par le Gestionnaire de ce Nom de Domaine et confirmée par le Titulaire Initial, éventuellement représenté par son Contact administratif, sauf en cas d’un nom de domaine grevé d’une Contestation où la Cession sera validée par DNS-LU pour le compte du contestataire sous condition de la résolution du litige au profit du contestataire.

La procédure et les conséquences liées à la Cession d’un Nom de Domaine sont identiques à celles d’un transfert de gestion, tel que décrit à l’article 11 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine.

DNS-LU considère que la procédure de changement de Titulaire ne doit pas être observée lorsque le Titulaire Initial procède à un changement de dénomination sociale ou à une transformation de sa forme légale. Le Titulaire devra alors confirmer par écrit que les changements procèdent de l’une et/ou l’autre des hypothèses mentionnées ci-dessus, sans préjudice du pouvoir de libre appréciation de DNS-LU quant au bien-fondé de ces changements.

Le Gestionnaire peut représenter le Nouveau Titulaire s’il en a le pouvoir. A défaut, le Titulaire sera représenté par un nouveau Gestionnaire.

Le Titulaire initial du Nom de Domaine ne pourra en aucune manière réclamer à DNS-LU le remboursement des droits qu’il a déjà acquittés pour le Nom de Domaine concerné, quand bien même la Cession aurait lieu avant la Date Anniversaire.

(a) Le Gestionnaire, lorsqu’il est également le Titulaire, et/ou le Contact administratif, et/ou le Contact Technique, et/ou le Contact de Facturation, autorise DNS-LU à traiter les Données à caractère personnel qu’il a communiquées dans le cadre de la Plateforme my.lu, selon les modalités décrites ci-après. Le Gestionnaire qui n’est pas lui-même le Titulaire, ou le Contact administratif, ou le Contact Technique ou le Contact de Facturation, (« Personnes Concernées ») déclare qu’il est autorisé à traiter les Données à caractère personnel concernant ces Personnes Concernées et à les communiquer à DNS-LU.

Les Données à caractère personnel sont principalement les nom/prénom ou dénomination, adresse, adresse email, numéro de fax et/ou de téléphone du Titulaire, du Gestionnaire, du Contact administratif, du Contact Technique et du Contact de Facturation ainsi que des données techniques et l’historique des commandes effectuées via la Plateforme my.lu. Elles sont destinées à la communication à DNS-LU qui en fera usage dans le seul but d’assurer l’exécution du présent contrat, ainsi que le bon fonctionnement du système de nom de domaine .lu et des services liés à cette gestion.
A cet égard, DNS-LU et le Gestionnaire respecteront à tout moment les obligations que leur impose la législation nationale sur la protection des données, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données à caractère personnel que le Gestionnaire communique à DNS-LU relatives aux Personnes Concernées, sont traitées au même titre que les données à caractère personnel du Titulaire, en fonction des finalités correspondantes. Il incombe au Gestionnaire d’informer les Personnes Concernées des modalités et des buts de ce traitement et des droits dont ils disposent et de leur faire part de la présente clause.

Le Gestionnaire tiendra DNS-LU quitte et indemne de tout dommage résultant d’une mauvaise information des Personnes Concernées et sera seul responsable de l’utilisation qui en sera faite.

Le Titulaire d’un nom de domaine a entre autres le droit d'accéder à ses données à caractère personnel, ainsi que de les faire rectifier via le Gestionnaire si elles sont erronées ou désuètes. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par DNS-LU et les droits du Titulaire de nom de domaine en matière de traitement des données personnelles, voir le document Note de Confidentialité de DNS-LU sur son site web dns.lu.

Le Gestionnaire informe immédiatement DNS-LU de tout changement dans les Données qu'il a fournies à DNS-LU en son nom ou, le cas échéant, au nom des Personnes Concernées, via la Plateforme my.lu. Toute omission ou retard à informer DNS-LU de tels changements peuvent entraîner la radiation des noms de domaine du Titulaire suivant les dispositions de l’article 8.

Le Gestionnaire assume l'entière responsabilité pour l'exactitude des Données fournies, et il reconnaît expressément en son nom ou, le cas échéant, au nom des Personnes Concernées, le droit de DNS-LU de procéder à l'annulation de l'enregistrement d'un nom de domaine basé sur des informations fausses ou trompeuses.

(b) Afin de garantir la transparence du système de noms de domaine à l'égard du public, DNS-LU autorise la consultation de données techniques ainsi que des données d'identification suivantes sur son site web dns.lu via le service de recherche appelé WHOIS:

• nom ou dénomination du Titulaire, adresse de rue, pays;
• noms de serveurs;
• statut du nom de domaine (actif, réservé);
• nom ou dénomination du Registrar.

Par dérogation à ce qui précède, les données d'identification du Titulaire d’un nom de domaine ne seront pas accessibles sur le site web (service de recherche WHOIS) si le Titulaire d’un nom de domaine a fait enregistrer le nom de domaine seulement en tant que personne physique (voir plus loin au point c) de cet article). Exception faite de ce qui précède, le pays de résidence du Titulaire est toujours publié. Des parties intéressées comme par exemple des autorités publiques et des représentants juridiques ou légaux de tiers peuvent soumettre à DNS-LU une requête motivée en vue de la transmission de leurs messages au Titulaire si celui-ci est une personne physique (y compris pour les Personnes Concernées) alors qu’aucun contact direct ne pourra être établi avec lui.

(c) Lors d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine sur la plateforme my.lu, le requérant optera obligatoirement soit pour le statut de «personne privée» (personne physique), ou bien pour le statut de «société/organisation» (personne morale) en tant que futur Titulaire en cochant la case correspondante. Ce choix détermine si les données de contact du Titulaire sont publiées via le service de recherche WHOIS ou resteront masquées conformément au point b) ci-devant et suivant les dispositions prévues dans les Conditions d’utilisation du service WHOIS.

(d) Un Titulaire personne physique peut par contre, requérir explicitement la publication de ses données personnelles via le service de recherche WHOIS. L’approbation en vue de la publication des données personnelles d’une personne physique doit être obtenue conformément aux dispositions de l’article 7 du RGPD relatif au consentement.

Lorsqu'un Nom de Domaine a été enregistré pour le compte d'un Titulaire, il appartient au tiers qui postérieurement souhaite l'attribution du même Nom de Domaine de prouver son droit à l'attribution du Nom de Domaine concerné et d'agir contre le Titulaire afin de se faire attribuer le Nom de Domaine.

Le Gestionnaire reconnaît et accepte au nom et pour le compte du Titulaire que DNS-LU n’agira jamais comme arbitre dans les conflits résultant de l'enregistrement et de l'utilisation d'un Nom de Domaine.

Le Contact administratif reconnaît et accepte au nom et pour le compte du Titulaire que DNS-LU n’agira jamais comme arbitre dans les conflits résultant de l'enregistrement et de l'utilisation d'un Nom de Domaine. Il appartient aux parties litigeantes, soit d'obtenir une décision de justice, soit de régler le conflit par un accord extrajudiciaire. Ainsi DNS-LU ne prendra en aucune façon part à un litige opposant le titulaire à un tiers dans le cadre du déroulement d'une procédure de litige entre le titulaire et un tiers. DNS-LU peut, sur base d’une demande formelle d’un requérant, assister un contestataire dans sa démarche suivant les dispositions prévues à l’article 3. L’intervention de DNS-LU se limite à l’exécution des décisions judiciaires rendues exécutoires à son encontre ou des accords extra-judiciaires rendus dans le litige entre le titulaire et le tiers, sans que DNS-LU soit tenue de s’assurer de sa propre initiative du caractère définitif d’une décision ou de l’existence de décisions contradictoires rendues dans les différents pays impliqués. Le jugement, respectivement l'accord extrajudiciaire, devra être notifié par lettre recommandée à DNS-LU dans les dix jours ouvrables qui suivent, en respectant le cas échéant les dispositions prévues à l’article 3 pour un nom de domaine grevé d’une contestation.

(a) DNS-LU se réserve le droit, sans y être obligé, de grever un nom de domaine d'une contestation de titulaire sans que DNS-LU soit partie à la procédure correspondante, si un tiers revendique être le titulaire régulier d'un droit sur l'utilisation de ce nom ou s’il s'estime lésé par un tel enregistrement et sous condition que le tiers plaignant déclare qu'il a entamé des mesures formelles à l'égard du titulaire du nom de domaine aux fins de l'application de ces droits.

Toute demande de contestation du titulaire pour être valide, doit être introduite par voie écrite moyennant un formulaire disponible auprès de DNS-LU. Tout formulaire non rempli complètement et/ou correctement est considéré non-valide et de ce fait refusé. Les documents, rédigés ou traduits en langue française, allemande ou anglaise devant prouver les droits du contestataire, font partie intégrante de ladite demande sans préjudice du pouvoir de libre appréciation de DNS-LU quant au bien-fondé de leur justification.

(b) La validité de la contestation est d'une durée initiale d'un an à partir de son acceptation formelle par DNS-LU. Toutefois, DNS-LU peut prolonger cette durée de six mois, sous réserve que le plaignant dépose une autre demande auprès de DNS-LU au moins quatre semaines avant son expiration initiale et sous condition de la communication de preuves suffisantes par le contestataire attestant que le différend qui l'oppose au titulaire du domaine n'est toujours pas résolu.

(c) Un nom de domaine grevé d'une contestation peut être utilisé par le titulaire mais ne peut être cédé à un tiers, sauf au contestataire suivant les dispositions prévues au point (d).

(d) DNS-LU accepte la cession d'un nom de domaine grevé d'une contestation au profit du plaignant sous condition de la communication de documents justificatifs prouvant la résolution du litige au profit du contestataire en tant que futur titulaire. Ces documents, rédigés ou traduits en langue française, allemande ou anglaise font partie intégrante de la demande de cession de propriété. C’est au futur titulaire d’introduire la demande de cession du nom de domaine auprès de DNS-LU ou auprès d'un agent d’enregistrement accrédité sous .lu de son choix conformément aux conditions de service applicables. La cession sera validée par DNS-LU sans préjudice du pouvoir de libre appréciation de DNS-LU quant au bien-fondé de tous les documents justificatifs reçus. DNS-LU se réserve le droit de rejeter toute demande de cession si le futur titulaire n'est pas clairement identifiable sur tous les documents soumis pour la cession du nom.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la loi luxembourgeoise en tant que loi applicable aux présentes Conditions Générales, les attentats, guerres, intempéries, blocage des moyens de transport, de télécommunications ou d'approvisionnement, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux (dans la mesure ou DNS-LU n’a pas lui-même causé, ou contribué à ces événements). Seront également considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la partie empêchée dans l’accomplissement de ses obligations.

En cas d’événement de force majeure, DNS-LU peut être contrainte d’interrompre la disponibilité de la Plateforme my.lu en tout ou partie et ce, sans préavis. Dans la mesure du possible, DNS-LU tiendra le Gestionnaire informé notamment des délais d’interruption et prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir la connexion dans les meilleurs délais. Cependant, DNS-LU ne peut en aucun cas être tenue responsable de telles interruptions et ou délais de remise en service sauf faute grave ou intentionnelle de sa part.

Le sitewww.dns.luet tous les éléments qui le constituent, y compris sa mise en page (« Site »), sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi sur les droits d'auteur et le droit des marques.

« RESTENA » et « DNS-LU » sont des marques enregistrées. Ces marques ne peuvent être utilisées que sur accord préalable et écrit de DNS-LU.

La Plateforme my.lu, y compris les programmes qui la constituent ainsi que les documents et les informations qui y figurent (« Eléments ») sont la propriété de DNS-LU. DNS-LU accorde au Gestionnaire une licence d’utilisation de ces Eléments dans le cadre des présentes. Cette licence ne constitue en aucun cas une quelconque cession ou constitution de droits de propriété.
Plus particulièrement, aucune reproduction totale ou partielle et aucune exploitation des Eléments, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, ne sont autorisées autrement que dans le cadre et selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales.

Le Gestionnaire peut consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles sur la Plateforme my.lu uniquement dans le cadre et selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales. Il n’est pas autorisé à les modifier ou à les diffuser de quelque manière que ce soit.

Le Site internet ne peut être d'une quelconque manière intégré, en tout ou en partie, dans un autre site internet.

DNS-LU se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et tout autre Document Contractuel (y compris les Droits dus) ainsi que la nature des services offerts via la Plateforme my.lu. DNS-LU informera le public au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations, notamment par publication sur son site www.dns.lu. Ces modifications seront dans le même délai également communiquées au Gestionnaire par voie de courrier électronique et/ou par tout autre moyen que DNS-LU jugera approprié.

Au même moment, DNS-LU informera le Gestionnaire de l’impact de telles modifications sur l’enregistrement et le renouvellement de Noms de Domaine.

Les modifications seront considérées comme approuvées si le Gestionnaire ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification des modifications.

En cas de refus par le Gestionnaire des modifications apportées par DNS-LU aux présentes Conditions Générales, DNS-LU procèdera à la radiation immédiate des Noms de Domaine concernés par lesdites modifications, conformément à l’article 8 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine. Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d’enregistrement ou de renouvellement acquittés pour la période d’enregistrement au cours de laquelle est intervenu, en application du présent article, le refus de modification des Conditions Générales, quand bien même ce refus aurait lieu avant la Date Anniversaire.

Seules les conditions en vigueur au jour où le Gestionnaire effectue une Opération, y compris l’enregistrement d’un Nom de Domaine, seront applicables.

Par dérogation et uniquement en raison de considérations techniques majeures, DNS-LU peut modifier les Conditions Générales sans devoir appliquer le délai minimal de notification de 30 jours. De telles modifications entreront en vigueur dès qu'elles auront été annoncées sur le sitewww.dns.lu. Sauf stipulation expresse, l’application des Conditions Générales modifiées n’aura pas d’effet rétroactif.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales et à l’utilisation de la Plateforme my.lu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg. Sauf stipulation contraire, le siège de DNS-LU est le lieu d’exécution des obligations de DNS-LU.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable au regard de la législation luxembourgeoise, elle sera réputée non écrite. Pour autant, elle n’affectera pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales et n’affectera pas la continuité des relations contractuelles.

La seule version des présentes Conditions Générales faisant foi est la version française. En cas de divergence avec les versions existant en d’autres langues, le texte français sera le seul à prendre en considération.

Conformément à l’article 7 du paragraphe B. Opérations concernant les Noms de Domaine, le Gestionnaire est habilité à renoncer à tout moment à un Nom de Domaine, au nom et pour le compte du Titulaire, et notamment suite à un Transfert de gestion, et à résilier de ce fait les présentes Conditions Générales, en relation avec ce Nom de Domaine.

Le changement de gestionnaire met fin avec effet immédiat à toute relation contractuelle entre DNS-LU et le Gestionnaire.

Dans les deux cas il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d’enregistrement ou de renouvellement acquittés pour la période d’enregistrement au cours de laquelle est intervenue cette résiliation, quand bien même elle aurait lieu avant la Date Anniversaire.